Borne de recharge en entreprise en Martinique : aides Advenir, avantage en nature et règles RH

Installer une borne de recharge en entreprise en Martinique n’a jamais été aussi intéressant. La prime Advenir, qui ne finance plus ce type de projet dans l’Hexagone, reste ouverte aux entreprises martiniquaises. La recharge des salariés sur le lieu de travail est évaluée à 0 € d’avantage en nature jusqu’à fin 2027. Et le véhicule de fonction électrique bénéficie d’un avantage en nature fortement allégé.

Encore faut-il articuler ces leviers sans mauvaise surprise en paie ni en trésorerie. Ce guide suit l’ordre d’un projet : financer les bornes, faire recharger les salariés, attribuer un véhicule de fonction, sécuriser le cadre RH, puis passer à la mise en œuvre.

L’essentiel en 2026

1. Financer vos bornes de recharge : la prime Advenir en Martinique

Des primes qui ont disparu dans l’Hexagone

Le programme Advenir, piloté par l’Avere-France dans le cadre des certificats d’économies d’énergie, a fortement resserré son barème national au 1er avril 2026 : dans l’Hexagone, il ne comporte plus de prime pour les bornes destinées aux flottes et aux salariés, ni pour les parkings privés ouverts au public accueillant des véhicules légers. La Martinique, comme les autres zones non interconnectées (ZNI), conserve en revanche ces deux primes, dont le détail figure sur la page ZNI du programme Advenir.

Les montants de la prime

Les points de recharge de plus de 25 kW ne sont pas éligibles. Un parking ouvert au public peut être un centre d’affaires, une zone commerciale ou un site partagé entre plusieurs entreprises.

Les deux conditions d’éligibilité

La première condition porte sur l’installateur : il doit être qualifié IRVE et son offre doit être labellisée par le programme. La seconde est propre aux ZNI : le projet doit intégrer un dispositif de pilotage énergétique fondé sur le signal réseau EDF SEI. Ce signal permet de décaler la recharge hors des périodes de tension sur le réseau, en particulier la pointe du soir, et de privilégier les heures où la production électrique est la moins carbonée. Cette exigence pèse directement sur le dimensionnement de l’installation, sur le choix de bornes pilotables et sur l’économie globale du projet.

2. Recharge des salariés : le régime social des bornes en entreprise

Sur le lieu de travail : 0 € d’avantage en nature jusqu’en 2027

Jusqu’au 31 décembre 2027, l’utilisation à des fins personnelles d’une borne installée par l’employeur sur le lieu de travail, électricité comprise, est évaluée à 0 € au titre de l’avantage en nature. Un collaborateur peut donc recharger son véhicule personnel sur le parking de l’entreprise sans que cela n’apparaisse sur son bulletin de paie, dans le cadre des règles d’accès que l’entreprise définit. Pour l’employeur, la borne devient un service aux salariés à forte valeur perçue et sans coût social.

Au domicile du salarié : tout dépend du sort de la borne

L’entreprise peut aussi financer l’achat et l’installation d’une borne au domicile d’un collaborateur. Le traitement social dépend de ce que devient la borne à la fin du contrat de travail. Ce régime est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

• Borne restituée à l’employeur en fin de contrat : la prise en charge est intégralement exclue de l’assiette des cotisations.
• Borne laissée au salarié, moins de cinq ans : pas d’avantage en nature tant que la participation de l’employeur n’excède pas 50 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 057,10 €.
• Borne laissée au salarié, plus de cinq ans : même règle, portée à 75 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 585,50 €.

Au-delà de ces seuils, seul l’excédent constitue un avantage en nature. Propriété, financement, entretien, remboursement de l’électricité et sort de la borne en cas de départ doivent donc être définis en amont.

3. Véhicule de fonction électrique : l’avantage en nature en 2026

Lorsqu’un véhicule acheté ou loué par l’entreprise est mis à la disposition permanente d’un salarié et qu’il peut servir à des fins personnelles (week-ends, congés, déplacements privés), cet usage constitue un avantage en nature, soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Son évaluation se fait en deux temps.

Premier temps : évaluer l’avantage selon les règles communes

Pour les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025, l’évaluation forfaitaire annuelle, hors carburant, est de 15 % du coût d’achat TTC pour un véhicule acheté de moins de cinq ans (10 % au-delà) et de 50 % du coût global annuel (loyer, entretien, assurance) pour un véhicule loué, avec ou sans option d’achat. Pour un véhicule loué, l’évaluation ne peut toutefois pas dépasser celle qui aurait été retenue si l’employeur avait acheté le véhicule, comme le rappelle la fiche Urssaf sur les avantages en nature : il est donc utile de demander au loueur le prix d’achat TTC.

Second temps : appliquer le régime de faveur du véhicule électrique

Pour un véhicule 100 % électrique, l’arrêté du 25 février 2025 exclut de l’évaluation les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge, puis prévoit un abattement sur l’avantage ainsi calculé.

Ces limites plafonnent le montant de la réduction, et non celui de l’avantage. Elles se calculent au prorata en cas de mise à disposition en cours d’année.

Exemple de calcul pour un véhicule acheté 40 000 € TTC

Le forfait s’élève à 6 000 € par an (15 %). L’abattement de 70 % représente 4 200 €, montant inférieur à la limite de 4 641,60 €. L’avantage en nature retenu est donc de 1 800 € par an, soit 150 € par mois, l’électricité fournie par l’employeur n’ajoutant rien à ce montant.

Les conditions à vérifier

Ce régime est réservé aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité (les hybrides rechargeables en sont exclus), mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, et dont la version figure sur la liste officielle des véhicules ayant atteint le score environnemental minimal, dit « éco-score » (arrêté du 14 décembre 2023).

Cette condition d’éco-score s’apprécie en principe à la date de mise à disposition. Depuis le 1er juin 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) admet toutefois qu’un véhicule inscrit sur la liste après sa mise à disposition bénéficie de l’abattement de 70 % à compter de son inscription, la période antérieure restant évaluée sans abattement. Cette précision ne vise expressément que l’évaluation forfaitaire : en cas d’évaluation au réel, la prudence reste de mise.

Les véhicules électriques mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 restent soumis à l’ancien régime : un abattement de 50 %, dans la limite de 2 026,30 € par an en 2026, au forfait comme au réel.

Spécificité martiniquaise : l’incidence sur l’exonération LODEOM

L’avantage en nature entre dans la rémunération retenue pour le calcul de l’exonération LODEOM (article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale). Pour les salariés dont la rémunération se situe dans la zone où l’exonération diminue, un avantage en nature allégé contribue donc aussi à préserver l’exonération de cotisations patronales. C’est un paramètre à intégrer dans l’arbitrage entre véhicule thermique et électrique.

4. Véhicule de fonction : sécuriser le cadre RH avant de remettre les clés

Définir les règles d’usage

Un véhicule strictement professionnel, dont l’usage privé est interdit et qui est restitué en dehors des heures de travail, ne constitue pas un avantage en nature. Dès que l’usage privé est autorisé, l’entreprise doit en revanche fixer les règles : qui peut conduire le véhicule (le salarié seul, ou aussi des membres de son foyer), dans quelles conditions il peut être utilisé le week-end et pendant les congés, qui supporte les frais de recharge, de péage, de stationnement et d’entretien, comment sont traités les sinistres et selon quelles modalités le véhicule est restitué.

Choisir entre contrat de travail et politique interne

L’attribution du véhicule peut constituer un élément contractuel de la rémunération ou relever d’une politique interne. La réponse conditionne la capacité de l’entreprise à modifier ou supprimer l’avantage par la suite.

Arrêt maladie : le véhicule de fonction peut-il être retiré ?

Un véhicule de fonction dont le salarié a l’usage dans sa vie personnelle ne peut, sauf stipulation contraire, lui être retiré pendant une suspension du contrat de travail, un arrêt maladie par exemple (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996). Si l’entreprise souhaite pouvoir récupérer le véhicule dans ces situations, le contrat doit le prévoir expressément.

Contraventions : désignation du conducteur et interdiction de retenue sur salaire

Pour les infractions constatées par un appareil de contrôle automatique, radar notamment, le représentant légal de l’entreprise titulaire du certificat d’immatriculation doit désigner le conducteur dans un délai de 45 jours (article L. 121-6 du Code de la route). L’amende ne peut pas être retenue sur le salaire : une telle retenue constitue une sanction pécuniaire, interdite par l’article L. 1331-2 du Code du travail.

Géolocalisation et badges de recharge : les obligations RGPD

Si le véhicule est équipé d’un boîtier de géolocalisation, ou si la recharge se fait au moyen d’un badge nominatif, l’entreprise traite des données personnelles. Les salariés doivent en être informés au préalable (article L. 1222-4 du Code du travail et article 13 du RGPD), le traitement doit être inscrit au registre des activités de traitement et le CSE doit être consulté dans les entreprises d’au moins 50 salariés (article L. 2312-38 du Code du travail). Lorsque l’usage privé est autorisé, la CNIL exige que le salarié puisse désactiver la géolocalisation en dehors du temps de travail.

Formaliser, puis paramétrer la paie

L’ensemble de ces règles doit être formalisé dans un avenant au contrat de travail, une charte véhicule ou une politique automobile. L’avantage en nature doit ensuite être correctement paramétré dans le logiciel de paie.

5. Installer des bornes en entreprise : la feuille de route en six étapes

Électrifier une flotte, ce n’est pas seulement changer de motorisation : c’est mener de front un projet technique et un projet RH. Voici les six étapes à suivre, avec la question à trancher à chacune.

1. Étudier les besoins (technique) : combien de véhicules à recharger (flotte, salariés, visiteurs) et quelle puissance disponible sur le site (kVA, triphasé, contraintes réseau) ?
2. Dimensionner l’installation (technique) : combien de bornes, à quelle puissance, avec quelle simultanéité, quel pilotage par le signal EDF SEI et quelle articulation avec une production photovoltaïque ?
3. Monter le dossier Advenir (aides) : le projet relève-t-il de la bonne catégorie (flotte et salariés, ou parking ouvert au public) et de la bonne puissance, avec un installateur qualifié et labellisé ?
4. Choisir les véhicules (RH et paie) : les véhicules sont-ils 100 % électriques et inscrits sur la liste de l’éco-score ? Quelle méthode d’évaluation retenir, forfait ou réel ?
5. Formaliser les règles (RH) : usage privé, absences, contraventions, géolocalisation, accès des véhicules personnels aux bornes, participation aux bornes à domicile : tout est-il écrit ?
6. Paramétrer la paie (paie) : avantage en nature, abattement, limite annuelle, prorata et incidence LODEOM sont-ils correctement intégrés ?

6. Solenaris et Asteria RH : vos interlocuteurs en Martinique

En Martinique, la réussite d’un projet de recharge dépend autant du dimensionnement technique que de la maîtrise des aides et des contraintes du réseau. C’est tout l’enjeu de l’accompagnement proposé par Solenaris.

Solenaris, notre client, accompagne les particuliers, les professionnels et les collectivités martiniquais, de l’étude des besoins à la maintenance. L’entreprise prend en charge les étapes 1 à 3 de la feuille de route : étude des besoins, dimensionnement de l’installation et pilotage par le signal EDF SEI, montage du dossier Advenir, puis installation, raccordement, mise en service et maintenance des bornes. Sa double compétence en photovoltaïque permet de raisonner dès l’origine sur l’ensemble de l’écosystème, en produisant localement une partie de l’énergie de recharge pour alléger la facture électrique.

Pour les étapes 4 à 6, Asteria RH prend en charge l’évaluation et le paramétrage de l’avantage en nature en paie, ainsi que le chiffrage de son incidence sur l’exonération LODEOM. Pour les questions juridiques (politique véhicule, avenants au contrat de travail, conformité RGPD), le cabinet vous oriente vers son réseau d’avocats en droit social.

Questions fréquentes

Quelle aide pour installer une borne de recharge en entreprise en Martinique ?

Le programme Advenir finance 20 % du coût HT d’une borne réservée à la flotte et aux salariés, dans la limite de 900 € HT par point de recharge. Pour un parking privé ouvert au public, l’aide atteint 30 %, avec un plafond de 1 300 à 3 000 € HT par point selon la puissance. Le projet doit intégrer un pilotage par le signal EDF SEI.

La recharge du véhicule personnel d’un salarié sur la borne de l’entreprise est-elle un avantage en nature ?

Non, jusqu’au 31 décembre 2027 : l’usage personnel d’une borne installée sur le lieu de travail, électricité comprise, est évalué à 0 €. Rien n’apparaît donc sur le bulletin de paie.

Comment calculer l’avantage en nature d’un véhicule de fonction électrique en 2026 ?

On évalue d’abord l’avantage selon les règles habituelles (au forfait, 15 % du prix d’achat TTC ou 50 % du coût global annuel de location), sans tenir compte de l’électricité. On applique ensuite un abattement de 70 %, limité à 4 641,60 € par an. En évaluation au réel, l’abattement est de 50 %, limité à 2 026,30 €.

Les hybrides rechargeables bénéficient-ils de l’abattement ?

Non. Le régime de faveur est réservé aux véhicules fonctionnant exclusivement à l’électricité et dont la version atteint le score environnemental minimal.

Faut-il un installateur qualifié pour obtenir la prime Advenir ?

Oui. L’installation doit être réalisée par un installateur qualifié IRVE dont l’offre est labellisée par le programme Advenir. La qualification IRVE est de toute façon exigée par la réglementation pour les points de recharge de plus de 3,7 kW (décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017).

Peut-on retirer un véhicule de fonction pendant un arrêt maladie ?

Pas sans clause le prévoyant : lorsqu’il sert aussi à des fins personnelles, le véhicule de fonction ne peut être retiré pendant la suspension du contrat de travail, sauf stipulation contraire du contrat (Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996).

Passez à l’action

Les régimes de faveur présentés dans ce guide sont à ce jour prévus jusqu’au 31 décembre 2027, échéance jusqu’à laquelle le programme Advenir est également prolongé.

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Solenaris : contact@solenaris.com, solenaris.com
Asteria RH : hello@asteriarh.fr, asteriarh.fr

Sources. Arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (JORF du 27 février 2025), article 3 ; arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal ; Bulletin officiel de la sécurité sociale, rubrique « Avantages en nature », mise à jour du 7 mai 2026 opposable depuis le 1er juin 2026 ; Urssaf, fiche « Les avantages en nature » ; Code de la sécurité sociale, article L. 752-3-2 ; Code du travail, articles L. 1222-4, L. 1331-2 et L. 2312-38 ; Code de la route, article L. 121-6 ; décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-43.996 ; CNIL, « La géolocalisation des véhicules des salariés » ; programme Advenir (Avere-France), pages « Montants d’aides par type de prime » (barème au 1er avril 2026) et « Zones non interconnectées » (mise à jour du 13 mai 2026).