Exonération LODEOM 2026 en Martinique, Guadeloupe et Guyane : le guide employeur

Vous dirigez une entreprise en Martinique, en Guadeloupe ou en Guyane et vous versez des cotisations patronales chaque mois. L’exonération LODEOM peut en réduire une part importante, et pourtant beaucoup d’employeurs l’appliquent de travers, voire pas du tout. Voici ce qu’il faut savoir de l’exonération LODEOM en 2026 : qui y a droit, quel barème s’applique, ce que la réforme du 1er janvier a changé, et les quatre erreurs qui coûtent le plus cher.

Article à jour au 6 septembre 2026.

Au sommaire

• Qu’est-ce que la LODEOM
• Ce qui change en 2026
• Qui peut en bénéficier
• Les trois barèmes, en un tableau
• Les seuils en euros pour 2026
• LODEOM ou RGDU : comment choisir
• Les quatre erreurs les plus fréquentes
• Récupérer un trop-payé
• Cinq questions à vous poser
• Questions fréquentes

Qu’est-ce que la LODEOM, concrètement

La LODEOM, du nom de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, est une exonération de cotisations patronales réservée aux employeurs ultramarins. Elle a été conçue pour compenser des contraintes structurelles bien réelles : éloignement, étroitesse des marchés, surcoûts logistiques.

En pratique, elle réduit, et parfois supprime, une partie des cotisations patronales que vous versez à la CGSS ou à l’Urssaf sur les salaires de vos équipes. Elle est codifiée à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.

L’exonération porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, des allocations familiales, de l’assurance vieillesse de base et, selon les cas, de la vieillesse complémentaire, ainsi que sur la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, retenue dans une limite fixée par la réglementation et non pour la totalité du taux notifié à l’établissement.

Le périmètre exact des cotisations exonérées et la limite applicable à la cotisation AT/MP dépendent de votre caisse et des textes applicables localement. En cas de doute, faites vérifier le paramétrage sur un bulletin type.

Ce qui change en 2026

Quatre évolutions modifient le calcul, le périmètre ou l’actualité du dispositif cette année. Si votre paramétrage n’a pas été revu depuis 2025, il est très probablement faux.

La réduction générale devient la RGDU

Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale de cotisations patronales, longtemps appelée réduction Fillon, est remplacée par la réduction générale dégressive unique, la RGDU. Elle absorbe les taux réduits de cotisations maladie et d’allocations familiales, supprimés à la même date.

Cela vous concerne directement, parce que la RGDU est le dispositif avec lequel la LODEOM se compare, et parce que le choix entre les deux se pose désormais dans des termes nouveaux.

Le SMIC de référence suit les règles de la RGDU

Pour déterminer le SMIC à retenir dans le calcul de l’exonération LODEOM, il faut se référer aux règles applicables à la RGDU. C’est un changement de paramétrage à part entière, et c’est le premier point que nous vérifions quand nous reprenons un dossier de paie en 2026.

Le SMIC de référence retenu pour 2026 est celui en vigueur au 1er janvier 2026, soit 1 823,03 € par mois pour un temps plein, indépendamment de la revalorisation intervenue en cours d’année. C’est ce montant, et non le SMIC courant, qui sert de base aux seuils du tableau ci-dessous.

Mayotte entre dans le dispositif

L’exonération LODEOM s’applique à Mayotte depuis le 1er juillet 2026, dans le cadre de l’alignement progressif du régime de protection sociale mahorais. Les employeurs concernés doivent vérifier que leur logiciel a bien intégré ce paramétrage à compter de cette date.

Le rabotage annoncé n’a pas eu lieu

Une réduction du périmètre et des barèmes LODEOM figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle n’a pas été retenue dans le texte adopté, et le dispositif est maintenu pour 2026. Beaucoup de dirigeants ultramarins ont entendu parler de ce rabotage à l’automne 2025 et ignorent qu’il a été abandonné. Si un interlocuteur vous a annoncé sa mise en œuvre, l’information est périmée.

Qui peut bénéficier de l’exonération LODEOM

Les employeurs concernés

L’exonération s’adresse aux employeurs privés implantés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte depuis le 1er juillet 2026, ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin selon des barèmes qui leur sont propres.

En sont exclus les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les structures majoritairement contrôlées par l’État, ainsi que les particuliers employeurs bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique.

Deux conditions cumulatives

• Être à jour de vos obligations déclaratives et de paiement auprès de la CGSS ou de l’Urssaf
• N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre

Point de vigilance. Un retard de paiement non régularisé peut vous priver de l’exonération. Cette condition s’apprécie de manière continue : la régularité de votre situation est vérifiée lors d’un contrôle, et l’exonération peut être remise en cause sur toute la période d’irrégularité.

Deux portes d’entrée

L’accès au dispositif se fait par l’une ou l’autre de ces deux voies.

Par l’effectif. Si vous employez moins de 11 salariés, vous êtes éligible quel que soit votre secteur d’activité.

Par le secteur. À partir de 11 salariés, vous devez exercer dans un secteur éligible. Les principaux, aux Antilles-Guyane : bâtiment et travaux publics, restauration, hôtellerie, tourisme, agriculture, pêche, industrie, agronutrition, environnement, énergies renouvelables, technologies de l’information et de la communication, recherche et développement, presse, production audiovisuelle, nautisme.

C’est votre activité réellement exercée qui compte, pas votre code NAF. Une entreprise dont le code ne reflète plus son activité peut être éligible sans le savoir, ou se voir refuser l’exonération lors d’un contrôle alors qu’elle l’appliquait de bonne foi.

Les trois barèmes LODEOM, en un tableau

Trois barèmes coexistent en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion. Ils sont exclusifs les uns des autres : un seul barème par salarié.

Le barème innovation et croissance ne s’applique qu’aux salariés directement impliqués dans le projet, pas à l’ensemble de l’effectif.

Saint-Martin et Saint-Barthélemy relèvent de barèmes distincts, avec leurs propres seuils et leurs propres règles d’assiette. Reportez-vous aux textes applicables à ces collectivités.

Les seuils en euros pour 2026

Les barèmes s’expriment en multiples du SMIC, ce qui les rend difficiles à situer. Voici les mêmes seuils convertis en brut mensuel, sur la base du SMIC de référence 2026 de 1 823,03 € pour un temps plein.

Un exemple concret

Prenons un cuisinier employé par un restaurant en Martinique, rémunéré 2 800 € brut par mois, soit environ 1,54 SMIC.

• Au barème compétitivité, il dépasse le seuil de 1,3 SMIC, fixé à 2 369,94 €. L’exonération est donc dégressive, et elle diminue à mesure que le salaire s’éloigne de ce seuil.
• Au barème compétitivité renforcée, auquel la restauration est éligible, le seuil d’exonération totale est de 2 SMIC, soit 3 646,06 €. Ce salarié y est encore largement inférieur : l’exonération est totale.

Le même salarié, le même bulletin, mais une exonération complète d’un côté et partielle de l’autre. C’est exactement ce qui se produit quand un logiciel a été paramétré sur le barème de droit commun sans que l’éligibilité sectorielle ait été vérifiée. Multipliez par une brigade de dix personnes et par douze mois, et vous obtenez l’ordre de grandeur du manque à gagner.

LODEOM ou RGDU : comment choisir

Vous avez le droit d’opter pour l’exonération LODEOM ou pour la réduction générale dégressive unique. Le choix s’apprécie salarié par salarié.

Aux Antilles-Guyane, la LODEOM est plus avantageuse dans la grande majorité des situations. Mais ce n’est pas systématique, et la refonte de la réduction générale au 1er janvier 2026 a déplacé certaines lignes : un calcul comparatif s’impose désormais configuration par configuration, plutôt qu’un choix par principe.

La RGDU s’applique aux rémunérations inférieures à 3 SMIC, soit 5 469,09 € brut mensuel. Pour un salarié rémunéré entre 2,2 et 3 SMIC, l’exonération LODEOM au barème compétitivité est nulle alors que la RGDU conserve un effet. C’est précisément dans cette fourchette que le choix par principe coûte cher.

Deux règles de cumul à retenir. L’exonération LODEOM ne se cumule avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales. Elle se cumule en revanche avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Les quatre erreurs LODEOM les plus fréquentes

Voici ce que nous constatons le plus souvent en reprenant des dossiers de paie en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

Erreur 1 : le mauvais barème

Une entreprise de restauration qui applique le barème compétitivité au lieu du barème renforcé perd l’exonération sur une partie de ses salariés, comme le montre l’exemple ci-dessus. Sur une année et plusieurs contrats, le manque à gagner se compte en milliers d’euros. C’est l’erreur la plus coûteuse, et la plus discrète : rien ne signale l’anomalie sur le bulletin.

Erreur 2 : la déclaration en DSN

L’exonération LODEOM se déclare en DSN au moyen de codes de cotisation et de codes type de personnel spécifiques. Un code erroné ou omis, et l’exonération n’est tout simplement pas appliquée, sans que rien ne vous alerte.

Trois points à contrôler dans votre paramétrage :

• Le ou les codes de cotisation utilisés pour l’exonération LODEOM
• Le bloc DSN dans lequel le montant exonéré doit apparaître
• La cohérence entre le barème paramétré d’une part, le secteur et l’effectif déclarés d’autre part

Erreur 3 : le seuil d’effectif mal calculé

Le seuil de 11 salariés ne s’obtient pas en comptant les têtes présentes à une date donnée. L’effectif s’apprécie selon les règles légales : moyenne annuelle, exclusion de certains contrats, et mécanismes propres de neutralisation en cas de franchissement de seuil. Un calcul approximatif peut vous priver d’un barème auquel vous aviez droit.

Erreur 4 : l’activité mixte non ventilée

Si votre entreprise exerce plusieurs activités dont une seule est éligible, vous devez pouvoir justifier le temps consacré par chaque salarié à l’activité éligible. Sans cette ventilation documentée, l’exonération est remise en cause lors d’un contrôle, et le redressement porte sur l’ensemble de la période.

Récupérer un trop-payé de cotisations

L’erreur de barème joue dans les deux sens. Si vous avez appliqué un barème moins favorable que celui auquel vous aviez droit, vous avez versé des cotisations que vous ne deviez pas, et vous pouvez en demander la restitution.

Attention à ne pas confondre deux délais différents. Le délai de reprise de la caisse, celui sur lequel porte un contrôle, couvre les trois années civiles précédentes et l’année en cours. La demande de remboursement de l’employeur, elle, obéit à sa propre prescription, qui court à compter de chaque versement indu. Vérifiez donc jusqu’où vous pouvez réellement remonter avant d’annoncer un montant à votre direction.

La marche à suivre, dans l’ordre :

• Délimiter la période concernée, en repartant du mois où le paramétrage fautif a été mis en place, et non de la date de découverte.
• Choisir le mode de correction : régularisation par DSN sur les mois concernés, ou demande de remboursement adressée à la caisse, accompagnée du détail des bulletins et du recalcul de l’exonération due.
• Réunir les justificatifs : bulletins de paie, contrats, description de l’activité réellement exercée, calcul de l’effectif, éléments établissant l’éligibilité sectorielle et, pour le barème innovation, la documentation du projet.
• Anticiper le délai : une demande de remboursement se traite en plusieurs mois, alors qu’une correction du paramétrage produit son effet dès la paie suivante. Faites les deux, en commençant par la seconde.

Si vous suspectez un trop-payé, commencez par faire vérifier trois bulletins types sur les douze derniers mois, un par barème potentiellement applicable. C’est en général suffisant pour estimer l’enjeu annuel avant d’engager une démarche complète.

Cinq questions à vous poser dès maintenant

Répondez honnêtement. Chaque « non » ou « je ne sais pas » désigne un point à faire vérifier.

1. Mon effectif LODEOM est calculé selon les règles applicables, et pas en comptant les salariés présents.
2. Le barème appliqué correspond à mon activité réellement exercée, et pas seulement à mon code NAF.
3. L’exonération LODEOM est correctement déclarée en DSN chaque mois, codes compris.
4. J’ai comparé la LODEOM et la RGDU pour chaque salarié depuis le 1er janvier 2026, et retenu l’option la plus favorable.
5. Si mon entreprise exerce plusieurs activités, je peux justifier le temps passé par chaque salarié sur l’activité éligible.

Cinq réponses affirmatives. Votre application semble solide. Une vérification de confirmation reste utile pour sécuriser les derniers exercices et identifier d’éventuels trop-payés.

Trois ou quatre. Des zones d’ombre subsistent. Une erreur de barème ou de déclaration représente rapidement plusieurs milliers d’euros de charges indues sur une année.

Moins de trois. Le risque de non-conformité est élevé, dans un sens comme dans l’autre. Un contrôle peut porter sur les trois années civiles précédentes et l’année en cours. Faites vérifier vos bulletins.

Demander un diagnostic LODEOM

Questions fréquentes sur l’exonération LODEOM

La LODEOM s’applique-t-elle aux entreprises de moins de 11 salariés dans tous les secteurs ?

Oui. En dessous de 11 salariés, l’éligibilité ne dépend pas du secteur d’activité. Le barème applicable est celui dit de compétitivité, sauf si votre secteur vous ouvre un barème plus favorable.

Peut-on cumuler la LODEOM avec la réduction générale ?

Non. Les deux dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre. Vous choisissez l’un ou l’autre, salarié par salarié, et le calcul comparatif détermine lequel est le plus avantageux.

Sur combien d’années un contrôle peut-il remonter ?

Le délai de reprise porte en principe sur les trois années civiles précédentes et l’année en cours. Il est allongé en cas de travail dissimulé caractérisé.

Que faire si je découvre une erreur de barème sur les exercices passés ?

N’attendez pas un contrôle pour la traiter. Une régularisation spontanée est toujours mieux reçue qu’une anomalie constatée par un inspecteur, et si l’erreur vous a été défavorable, elle ouvre droit à restitution.

Mon logiciel de paie applique-t-il automatiquement le bon barème ?

Il applique celui qui a été paramétré. Aucun logiciel ne détermine seul votre secteur éligible, votre effectif au sens de la réglementation, ni la ventilation de vos activités mixtes. C’est un paramétrage, pas un automatisme, et il doit être revu à chaque évolution réglementaire, comme celle du 1er janvier 2026.

Faire vérifier votre paramétrage LODEOM

Nous contrôlons systématiquement le paramétrage LODEOM lors d’une reprise de dossier, parce que c’est là que se logent les écarts les plus importants. Si vous voulez savoir où vous en êtes avant qu’un contrôle ne le fasse pour vous, décrivez-nous votre situation : effectif, secteur, convention collective. Nous revenons vers vous sous 48 heures ouvrées.

Découvrir notre prestation d’externalisation de la paie ou nous décrire votre situation.

Sources

• Bulletin officiel de la sécurité sociale, chapitre relatif aux exonérations applicables aux employeurs en outre-mer
• Articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale
• Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
• Urssaf, fiche « Exonération Lodéom »
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026